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Le comité interministériel de la sécurité routière décide d’augmenter la taille des plaques d’immatriculation des deux–roues motorisés à 275x200 mm. Cette mesure s’applique aux deux-roues motorisés nouvellement immatriculés ou pour les
mutations.
Le comité interministériel de la sécurité routière décide également une aggravation de la sanction en cas de plaque non conforme qui consiste en un reclassement de la contravention prévue dans la 4ème classe (l’amende forfaitaire passera de 68 à
135 euros).
Cette sanction s’applique à tous les véhicules, qu’ils soient deux-roues ou non.
Le comité interministériel de la sécurité routière décide de rendre obligatoire le suivi d’une formation post-permis pour l’ensemble des usagers ne pouvant justifier avoir assuré à leur nom un véhicule à deux-roues motorisé au cours des cinq années qui précèdent la reprise de la conduite.
Le comité interministériel de la sécurité routière décide de rendre obligatoire :
- le port d’un équipement rétro-réfléchissant : gilet de haute visibilité ou blouson portant des bandes rétro-réfléchissantes pour tous les usagers de motocyclette et de tricycles de 125 cm3 et plus.
Le non-respect de ces obligations sera sanctionné d’une contravention de 3ème classe et de la perte de 2 points.
Le comité interministériel de la sécurité routière décide d'interdire les avertisseurs
de radars. Pour cela, il décide de :
- interdire la fabrication, l'import, l'offre et l'incitation à l'usage des dispositifs techniques signalant la localisation des radars, sous peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- interdire la détention ou le transport de ces dispositifs, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros maximum et retrait de 6 points).
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