Pour l'année 2011, serez vous en règle ?

de **PHILARTIS** le 15 Jan 2011 17:03

baldo a écrit::roll: disons que j'ai une certaine expérience du métier ...

baldo a écrit: et je peux vous certifier que la loi n'a jamais prévu d'infraction en cas de carte verte non signée (voir mon post au dessus) ! ...après chacun croit ce qu'il veut

Alors justement, lorsque je suis allé voir mon assureur le WE dernier, il m'a parlé du fait qu'il n'est plus obligatoire de signer cette carte verte ..... mais moi, je préfère croire les gens qui ont une certaine expérience du métier $:-\"$

de **baldo** le 15 Jan 2011 17:29

et tu as bien raison !

car d'après la réaction de ton assureur quand tu lui as parlé de la nouvelle législation concernant le permis B, il ne connait manifestement pas les lois... $:-\"$

il faut lui dire que sa formation de 1982 commence a dater et qu'il serait bon de faire une mise a niveau :lol:

PHILARTIS a écrit:Je suis allé chercher le mien ce matin chez Aviva - Alors chez eux c'est pas compliqué : ils n'étaient pas au courant du truc, et je me demande même s'ils m'ont cru

de **phifi** le 15 Jan 2011 17:55

Je ne suis pas assureur, et je n'ai pas non plus d'expérience dans tout ce qui est juridique, mais je sais lire les textes officiels et chercher leur différentes interprétations.

Il n’existe pas de base légale à une telle amende que ce soit dans le Code de la Route ou dans le Code des Assurances.

Le Code des Assurances mentionne bien les conditions de forme que doit respecter la carte verte mais il est nullement indiqué que le conducteur doit signer la carte verte ou le recto de la vignette .

Article R 211-15 (extrait) :
« le document justificatif doit mentionner :
-la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance ;
-les noms, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
-le numéro de la police d’assurance ;
-la période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée. »

Article A 211-6
« En ce qui concerne le document justificatif prévu à l’article R. 211-15, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule :
1º Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ;
2º Lorsqu’il s’agit d’un véhicule soumis à immatriculation, son numéro d’immatriculation
3º Lorsqu’il s’agit d’un véhicule non soumis à immatriculation, le numéro du moteur, s’il y a lieu.
L’une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l’entreprise d’assurance qui le délivre. Pour être valable, le document justificatif doit, le cas échéant, être complété par l’utilisateur du véhicule avant tout emploi. »

Article A 211-10
« Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l’extérieur, sur une surface située à l’avant du plan formé par la fourche avant des dits véhicules. »

Le Code des Assurances indique seulement que les justificatifs « doivent comporter la signature ou le cachet de l’autorité ou de l’organisme d’assurance qui les a délivrés. »
voyez ci dessous :

Article A 211-4
« Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 (2e alinéa) et R. 211-18 doivent comporter respectivement un des intitulés suivants :
- attestation d’assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ;
- attestation provisoire d’assurance (art. R. 211-17 du code des assurances) ;
- attestation de propriété d’un véhicule appartenant à l’Etat (véhicule dispensé de l’obligation d’assurance) (art. L. 211-1 du code des assurances) ;
- attestation de dérogation à l’obligation d’assurance (art. L. 211-3 du code des assurances).
Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents susmentionnés.
Les documents justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article doivent comporter la signature ou le cachet de l’autorité ou de l’organisme d’assurance qui les a délivrés. »

Toutefois, nous vous recommandons de signer la carte verte à l’emplacement prévu à cet effet. Signer votre carte verte vous prendra beaucoup moins de temps que de contester une éventuelle contravention injustifiée…

Donc il n'y a aucune obligation légale de signer la carte verte, mais si le cadre dédié à la signature existe mieux vaut le faire même si ça ne sert à rien car ça évitera les "palabres" avec un flic trop zélé ( :lol: