Mais on dirait qu'on ne parle pas de la même chose
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Tu as un accident NON responsable, donc t'es pas responsable de l'accident
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Ton véhicule il est bousillé, et c'est donc pas de ta faute.
Ton véhicule va ètre réparé, mais en attendant il est chez le garagiste.
PUISQUE par la faut d'un autre conducteur, ton véhicule est cassé, en plus de la réparation du véhicule tu dois ètre indemnisé du préjudice causé chaque jour par le manque de ce véhicule.
Je sais pas comment toi tu t'arrange mais en clair t'as des gens leur UNIQUE véhicule est cassé, et donc le temps qu'il soit réparé ils ont pas le choix ils doivent en louer un .
Même si le garage prête un véhicule de courtoisie , y'a encore moyen de toucher quand même une indemnisation car souvent le véhicule n'est pas vraiment du même niveau que celui que tu as en réparation.
On dirait que dans ton cas l'expert te parle d'une indemnisation SI la durée de réparation dépasse la durée choisie par l'expert.
Donc si l'expert a choisi que la moto devait ètre réparée sous 1 mois, si elle est réparée en fait sous un mois et 3 jours t'as donc droit à 45 Euro d'indemnisation pour les 3 jours de dépassement, mais par contre pour le mois qui était prévu et ou ton véhicule était quand même pas disponible pour que tu t'en serve t'as rien du tout?
Car bon, ca va justement bientôt faire 30 jours et donc çà ferait déja 450 Euro d'indemnisation si çà se comptait depuis le début.
Et donc de ton coté, si depuis un mois tu étais obligé de louer un 125 ou une voiture pour te déplacer?
Je sais bien que tout ce qui est fonctionnaire c'est mal vu, mais je me demande si en fait question assurance çà ne devrait pas ètre un organisme d'état qui devrait gérer çà, et au moins qui appliquerait le règles
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Car là manifestement faut presque avoir un conseiller en droit des assurances avec sois pour pas se faire arnaquer.
[url]L'indemnisation des préjudices annexes
La privation de jouissance
La victime pourra en outre prétendre à une indemnité compensant l'immobilisation réelle du véhicule (civ. 2e, 8 juillet 1987, n° 85-14.052)
entre la date de l'accident et la date de réception des travaux de réparation ou la livraison d'un véhicule de remplacement (CA Nîmes, 2 juillet 1993).
La période d'immobilisation indemnisée ne devrait pas dépasser la durée normale de remise en état du véhicule (CA Aix-en-Provence, 16 février 1976).
Cependant, les tribunaux retiennent de plus en plus souvent les délais réels d'immobilisation (TI Caen, 9 décembre 1987, GP 1988 som. 202).
La réparation la plus appropriée serait le prix de la location d'un véhicule de remplacement. Sur ce point, il arrive que les magistrats effectuent un abattement de la facture pour tenir compte des économies réalisées sur le véhicule accidenté pendant la durée de son immobilisation (TI Montélimar, 10 avril 1986, JA 1986 p. 472). Mais la victime, en dehors de toutes considérations professionnelles, est en droit de louer un véhicule durant la durée de l'immobilisation. Elle n'a pas à justifier de son train de vie automobile (TI Caen, 9 décembre 1987, préc.), tout particulièrement si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles.[/url]
tiré de là
http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-droit-commun.35733Donc là on voit bien que c'est depuis l'accident jusqu'a la réception du véhicule réparé, ou bien de l'accident jusqu'au pret d'un véhicule de remplacement .
Puis il est bien précisé que çà ne devrait pas dépasser la durée normale de remise en état, mais que dans plus en plus de cas c'est la durée réelle qui est prise en compte.
En tout cas il n'est indiqué nul part qu'il n'y a PAS d'indemnisation pendant la durée "normale" et que c'est uniquement le dépassement qui est indemnisé, c'est même plutôt le contraire.
Donc si pour l'expert la moto est sensé ètre réparée sous un mois, mais que dans les faits elle est réparée sous un mois et demi , tu dois ètre indemnisé au moins pour le mois en question, et encore si tu râle tu peux obtenir aussi les 2 semaines de dépassement.
A+